Louer un cabinet chez un tiers : ce que la Banque-Carrefour des Entreprises appelle une unité d'établissement

Un praticien qui vient de signer pour un jour par semaine chez un tiers se pose la question dans les jours qui suivent, rarement avant : est-ce que ce lieu doit être déclaré quelque part.

La réponse existe, elle est publique, et elle est précise. Le SPF Economie publie un document qui traite explicitement le cas des consultations et des cours donnés dans les locaux d'un tiers. Cet article le reprend, sans rien y ajouter.

Une précision d'emblée : cet article décrit une règle administrative. Il ne remplace pas l'avis de votre comptable ou de votre guichet d'entreprises, à qui revient l'application à votre situation.

Pourquoi cette question tombe dès la première semaine de location

Parce qu'elle est contre-intuitive. L'intuition dit que l'on ne déclare que ce que l'on possède ou ce dont on est locataire en titre. La règle ne fonctionne pas comme cela : elle regarde ce que vous faites dans le lieu, pas le titre en vertu duquel vous y êtes.

La conséquence est qu'un praticien qui occupe une salle un jour par semaine, sans bail à son nom, peut parfaitement devoir inscrire cette adresse comme unité d'établissement de son entreprise.

Ce qu'est une unité d'établissement

La définition figure dans le Code de droit économique et le SPF Economie la reprend telle quelle. Une unité d'établissement est un lieu d'activité, géographiquement identifiable par une adresse en Belgique, où s'exerce au moins une activité de l'entité enregistrée ou à partir duquel elle est exercée (article 1.2, 16° du Code de droit économique).

Les quatre critères cumulatifs

Le document du SPF Economie énonce quatre critères, et précise qu'ils sont cumulatifs. Ils doivent donc être remplis ensemble, pas séparément.

Le premier critère est celui qui surprend le plus. Faites le calcul : une demi-journée par semaine, c'est environ 26 jours par an. Une journée par semaine, 52. Dès que votre présence est hebdomadaire, le seuil des 30 jours est franchi, et il l'est vite.

Le cas précis des consultations et des cours dans les locaux d'un tiers

C'est le passage qui concerne directement un praticien installé chez un tiers, et il est explicite.

« Les formations, cours, consultations dans des locaux des tiers : si la personne travaille en son nom propre et pour son propre compte, qu'elle s'adresse directement au grand public, que les tarifs sont connus à l'avance et enfin que la publicité nécessaire est faite, alors le local, bien qu'il appartienne à un tiers, est considéré comme une UE pour l'entité qui y donne les formations, cours etc, pour autant qu'il est satisfait aux autres critères. »
SPF Economie, Dans quels cas une unité d'établissement doit-elle être inscrite dans les données d'une entité ?, consulté le 19 août 2026.

Relisez les quatre conditions. Vous facturez vous-même, vos patients viennent à vous et non au centre, vos tarifs sont affichés, et c'est vous qui faites savoir que vous êtes là. Autrement dit, le portrait d'un praticien indépendant qui loue une salle.

Deux exemples officiels : le professeur, le médecin

Le document illustre la règle par deux cas qui se lisent en miroir, et qui rendent le critère d'autonomie très concret.

Le professeur qui loue une salle

Premier cas : le professeur prend une salle en location, y reçoit ses propres élèves, fixe ses prix et fait sa propre publicité. La salle est alors une unité d'établissement du professeur, pour autant que les autres critères soient remplis.

Second cas : c'est la salle qui fait appel au professeur, les élèves ne sont pas choisis par lui et paient la séance à la salle et non au professeur. L'activité est alors considérée comme exercée depuis l'adresse du domicile du professeur, et la salle n'est pas une unité d'établissement.

Le médecin qui loue un cabinet

Le même raisonnement s'applique. S'il loue un cabinet dans un hôpital, reçoit ses propres patients qui le paient directement et fixe lui-même les rendez-vous, l'hôpital est une unité d'établissement du médecin, les autres critères étant remplis. Le document précise au passage que le nom de l'hôpital ne doit pas être repris comme dénomination de l'unité d'établissement.

S'il exerce dans un hôpital qui prend les rendez-vous à sa place et qui le rémunère, le patient ne le payant pas directement, l'hôpital n'est pas une unité d'établissement du médecin.

La ligne de partage est donc toujours la même : qui choisit les patients, qui fixe les rendez-vous, qui encaisse.

Ce qui n'entre pas en compte : propriété, bail, exclusivité

C'est la phrase la plus utile du document pour un praticien qui loue, et elle est sans ambiguïté.

Autrement dit, les trois arguments que l'on se donne spontanément pour ne pas déclarer, je ne suis pas propriétaire, je n'ai pas de bail à mon nom, la salle n'est pas à moi en exclusivité, sont écartés explicitement.

Ce que cela signifie si vous exercez à Forest

Les praticiens de Forest exercent en indépendants. Chacun reçoit sa propre patientèle, fixe ses tarifs, prend ses rendez-vous et est payé par ses patients. C'est très exactement le premier cas des deux exemples officiels.

En pratique, un praticien qui loue une salle de soins en abonnement mensuel, à raison d'une demi-journée par semaine ou plus, remplit selon toute vraisemblance les quatre critères. La démarche d'inscription lui incombe, pas au centre.

Nous préférons le dire à l'entrée plutôt que de laisser la question se découvrir six mois plus tard. C'est une formalité qui se règle auprès d'un guichet d'entreprises agréé, et elle est nettement plus simple à traiter au moment de l'installation qu'après un contrôle.

Source : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Dans quels cas une unité d'établissement doit-elle être inscrite dans les données d'une entité ?, document PDF publié sur economie.fgov.be, consulté le 19 août 2026. Définition légale : article 1.2, 16° du Code de droit économique.